Les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées "Conditions d'Utilisation") définissent les conditions d'accès et d'utilisation que tous les utilisateurs et visiteurs (ci-après dénommés "Utilisateur") de ce site web doivent accepter et s'engager à respecter lorsqu'ils accèdent ou utilisent ce site web et ses services en ligne associés (ci-après dénommés collectivement "Site Web"). Ce Site Web est géré par le European Centre for Certification and Privacy (ECCP) au Luxembourg et par Archimède Solutions en Suisse (ci-après dénommés collectivement le "Prestataire de Services").

Conditions d'utilisation du Site Web

L'accès et l'utilisation de ce Site Web sont conditionnés à l'acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation. Avant d'utiliser le Site Web, l'Utilisateur doit d'abord lire les Conditions d’Utilisation. En continuant à utiliser et à accéder au Site Web, l'Utilisateur exprime son consentement aux Conditions d’Utilisation, qui constituent un accord contractuel entre l'Utilisateur et le Prestataire de Services. Les Utilisateurs qui n'acceptent pas de se conformer à ces Conditions d’Utilisation ne sont pas autorisés à accéder ou à utiliser ce Site Web et les services qui lui sont associés.

Lorsqu'un Utilisateur accède au Site Web pour le compte d'une personne morale, cet accès et cette utilisation ne créent aucun droit pour cette personne morale vis-à-vis du Prestataire de Services. L'Utilisateur doit s'assurer que les Conditions d'Utilisation sont communiquées, comprises et respectées de manière adéquate par cette personne morale.

Conditions générales applicable

Les présentes Conditions d'Utilisation portent spécifiquement sur l'interaction par défaut de l'Utilisateur avec le Site Web et le Prestataire de Services. Elles sont complétées par des conditions distinctes et complémentaires, à savoir :

• La "Politique de Protection des Données, de Confidentialité et de Cookies" qui clarifie la politique de confidentialité et de cookies applicable au traitement des données personnelles sur ce Site Web;
• Les "Europrivacy Welcome Pack and Online Services Terms and Conditions" qui s'appliquent à la souscription et/ou à l'achat de packs de bienvenue et/ou de services en ligne fournis par le biais de ce Site Web; 
• Les "Europrivacy General Terms and Conditions" qui s'appliquent aux services de certification Europrivacy et des systèmes connexes: Interprivacy, extensions d'Europrivacy, etc.

Ces documents complémentaires sont ci-après dénommés les "Conditions Complémentaires".

Engagement obligatoire de l'Utilisateur

En accédant et en utilisant le Site Web, les Utilisateurs reconnaissent et s'engagent expressément à:

• Se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation et, le cas échéant, aux Conditions Complémentaires;
• Accepter le Site Internet et les services associés "tel quel" et "tel que disponible" et renoncer à toute réclamation envers le Prestataire de Services concernant le contenu et la qualité du Site Web et de ses prestations;
• Respecter le contenu du Site Web comme étant soumis à des droits de propriété intellectuelle, y compris des droits d'auteur interdisant toute copie, partage, réutilisation ou adaptation du contenu sans le consentement exprès et écrit des titulaires de ces droits;
• Reconnaître que le termes "Europrivacy" et "Interprivacy" et leurs logos sont des marques internationales déposées dans plusieurs juridictions et ne peuvent être utilisés sans l'accord écrit du European Centre for Certification and Privacy au Luxembourg;
• Veiller à ce que tout Contenu publié sur le Site Web soit exact, courtois et respectueux de la loi et des droits des tiers tels que les droits d'auteur;
• Autoriser le Prestataire de Service à éditer, publier, modifier, utiliser, réutiliser et supprimer le Contenu publié par l'Utilisateur sur le Site Web;
• Reconnaître que le Prestataire de Service n'approuve pas, n’endosse pas, ne recommande pas et décline toute responsabilité quant au Contenu publié par les Utilisateurs sur le Site et de tous les liens vers des Sites Web tiers (ci-après dénommés "Contenu Lié"), y compris leurs ressources, contenus, services ou pratiques en matière de confidentialité;
• Respecter, le cas échéant, les conditions générales complémentaires.

Utilisations interdites

Il est interdit aux Utilisateurs d'utiliser le Site Web ou son contenu pour:

• commettre, directement ou indirectement, tout acte illégal ou nuisible ;
• nuire à des individus ou à des communautés;
• interférer, contourner ou affecter la sécurité du Site Web, du Prestataire de Services, des Utilisateurs ou de tiers;
• soumettre des informations fausses ou trompeuses;
• enfreindre ou violer des droits de propriété intellectuelle.

Territoire et portée organisationnelle

Dans les limites de la loi, les présentes Conditions d’Utilisation sont applicables par défaut à tous les Utilisateurs et aux personnes morales qu'ils représentent, quels que soient leur localisation, leur affiliation organisationnelle et leur rôle.

Politique de protection des données, de la vie privée,  et des cookies

La Politique de protection des données, de la vie privée et des cookies décrit les objectifs et la politique applicable au traitement des données personnelles liées au Site Web et fait partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation.

Droits de propriété intellectuelle

Par défaut, les informations, la documentation et le contenu mis à disposition sur ce Site Web sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être réutilisés, copiés, partagés ou transmis à des tiers par l'Utilisateur sans l'accord exprès et écrit du titulaire des droits. Toutes les marques commerciales, marques de service, graphiques et logos utilisés en relation avec ce Site Web sont en principe des propriétés intellectuelles appartenant au Prestataire de Services ou à des tiers.

Ni les présentes Conditions d’Utilisation, ni l'utilisation et l'accès au Site Web, ni l'achat de services sur ce Site Web constituent un transfert de droits de propriété intellectuelle ou de licence à l'Utilisateur. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à cette propriété restent la propriété exclusive des titulaires initiaux des droits.

Avant de fournir du contenu au Site Web, l'Utilisateur doit s'assurer que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d'auteur. En fournissant du contenu sur le Site Web, l'Utilisateur autorise le Prestataire de Services à éditer, publier, modifier, utiliser, réutiliser et supprimer le contenu publié par l'utilisateur sur le Site Web.

Accès au contenu et aux services

Certains services du Site Web peuvent être soumis à des frais, à des abonnements et/ou à des conditions spécifiques, y compris des Conditions Complémentaires. Sauf indication contraire écrite, les droits d'accès accordés à un Utilisateur sont personnels et non transférables. 

Gestion et responsabilité des comptes

En créant un compte sur le Site Web, les Utilisateurs assument la responsabilité exclusive et entière de toutes les activités et/ou transactions effectuées par le biais de leur compte. Ils sont tenus de maintenir leur mot de passe secret et sécurisé et d'agir sans délai en cas de violation ou d'utilisation non autorisée de leur compte, notamment en changeant immédiatement leur mot de passe et en informant le Prestataire de Services. Le Prestataire de Services ne sera pas responsable des actes ou omissions effectués au nom de l'Utilisateur ou par l'Utilisateur, y compris les dommages de quelque nature que ce soit encourus à la suite de ces actes ou omissions.

Suspension du compte et de l'accès

Les Utilisateurs qui violent l'une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ou dont le comportement porte atteinte à la réputation et à la bonne volonté du Site Web ou de son Prestataire de Services peuvent être exclus du Site Web sans aucune compensation ni remboursement. Le Prestataire de Services est autorisé à suspendre, désactiver ou supprimer les comptes et l'accès des Utilisateurs (ou toute partie de ceux-ci) et à restreindre l'accès au Site Web. Par défaut, ces actions ne nécessitent aucune explication de la part du Prestataire de Services. Lorsque des mesures sont prises pour bloquer l'accès à un service qui a été acheté et payé par l'Utilisateur, le Prestataire de Services en informera l'Utilisateur.

Politique de remboursement

Par défaut, tous les achats sur le Site Web sont définitifs. Le Prestataire de Services n'effectue pas de remboursement après la réalisation de l'achat. L'Utilisateur doit, sous sa propre responsabilité, lire attentivement la description du service avant d'effectuer un achat.

Limitations de responsabilité

Le Site Web vise à faciliter le partage d'informations et son contenu est fourni "tel quel" et "tel que disponible", sans garantie implicite. Les garanties sont limitées à celles explicitement formulées dans des termes écrits clairs et explicites.

Le Prestatairede Services décline toute responsabilité quant aux actions, produits, services et contenus fournis par les Utilisateurs ou par des tiers. L'utilisation du contenu généré par des Utilisateurs et celle des sites Internet et services de tiers est sous les responsabilité exclusive de l’Utilisateur et à ses risques et périls.

En aucun cas, le Prestatairede Services ne peut être tenu responsable de la perte de contenu généré par l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du maintien d'une sauvegarde appropriée de son contenu.

La limitation de responsabilité du Prestataire de Services s'applique par extension à ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, fournisseurs ou concédants de licence et est applicable à toute personne pour tout dommage indirect, accidentel, spécial, punitif, de couverture ou consécutif (y compris, sans limitation, les dommages pour perte de profits, de revenus, de ventes, de fonds de commerce, d'utilisation du contenu, l'impact sur l'activité, l'interruption de l'activité, la perte d'économies anticipées, la perte d'opportunités commerciales), quelle qu'en soit la cause, en vertu de toute théorie de responsabilité, y compris, sans s'y limiter, les contrats, les délits, les garanties, la violation d'obligations légales, la négligence ou autre, même si le Prestataire de Services a été informé de la possibilité de tels dommages ou aurait pu les prévoir.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité globale du Prestataire de Services et de ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, fournisseurs et concédants de licence, en ce qui concerne les services, sera limitée à deux fois le montant effectivement payé par l'Utilisateur au Prestataire de Services au cours de l'année civile où le premier événement ou incident donnant lieu à cette responsabilité s'est produit. Les limitations et exclusions s'appliquent également si ce recours ne compense pas pleinement l'Utilisateur pour les pertes subies ou s'il n'atteint pas son objectif essentiel.

Indemnisation

L'Utilisateur accepte d'indemniser et de dégager le Prestataire de Services et ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses agents de toute responsabilité, perte, dommage ou coût, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, encourus en relation avec ou découlant de toute allégation, réclamation, action, litige ou demande d'un tiers formulée à l'encontre de l'un d'entre eux à la suite de ou en relation avec le contenu de l'Utilisateur, l'utilisation du Site Web ou toute faute intentionnelle de l'Utilisateur.

Divisibilité

Tous les droits et restrictions contenus dans le présent accord peuvent être exercés et ne seront applicables et contraignants que dans la mesure où ils ne violent aucune loi applicable et sont destinés à être limités que dans la mesure nécessaire pour qu'ils ne rendent pas le présent accord illégal, invalide ou inapplicable. Si une disposition ou une partie d'une disposition du présent accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, l'intention des parties est que les dispositions restantes ou les parties de celles-ci constituent leur accord  et que toutes ces dispositions restantes restent pleinement applicables.

Résolution des litiges et forums

La formation, l'interprétation et l'exécution du présent accord ainsi que tout litige en découlant seront exclusivement régis par le droit substantiel et procédural du Luxembourg, ou alternativement par celui de Genève en Suisse, selon la juridiction sollicitée en premier en cas de litige. Ces deux juridictions constituent les juridictions et fors exclusifs pour toute action ou litige en relation avec le Site Web. L'Utilisateur se soumet par la présente à la juridiction personnelle de ces tribunaux et renonce au droit à un procès devant un jury dans toute procédure découlant de ou relative au présent accord.

Changements et modifications

Le Prestataire de Services se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment, avec effet dès la publication d'une version mise à jour des présentes Conditions d’Utilisation sur le Site Web. Lorsqu'une mise à jour est effectuée, le Prestataire de Services révisera la date de mise à jour au bas de cette page. La poursuite de l'accès et/ou de l'utilisation du Site Web par un Utilisateur est conditionné à son acceptation de ces modifications et constitue un consentement renouvelé de l'Utilisateur à ces modifications.

Contact avec le Prestataire de Services

Si vous souhaitez contacter le Prestataire de Services pour toute question relative aux présentes Conditions d’Utilisation ou aux politiques associées, vous pouvez écrire à l'adresse du Prestataire de Services indiquée sur le Site Web et/ou en envoyant un message via le formulaire de contact du Site Web.

Prééminence de la version anglaise

En cas d'incohérence ou de conflit entre la version anglaise et la version française de la présente directive, la version anglaise prévaut.

(Dernière mise à jour le 12/11/2024)