Extensions Réglementaires et Autres Schémas
Le schéma de certification Europrivacy est extensible pour couvrir des réglementations nationales et européennes complémentaires en utilisant des extensions de critères Europrivacy. Ces extensions ajoutent des critères supplémentaires et peuvent conduire à l’obtention de certifications complémentaires, qui peuvent être combinées avec votre certification Europrivacy existante ou à venir. Il s’agit d’un moyen efficace en termes de temps et de coûts pour réduire vos risques en matière de conformité à d’autres réglementations.
Extensions des Réglementations de l’UE
Extension de la Directive ePrivacy: Directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée et les communications électroniques. Destinée aux sites web et services de communication électronique, y compris l’utilisation de cookies et de technologies de suivi similaires, le traitement des données de trafic et de localisation, ainsi que le marketing direct.
Extension du Data Act: Règlement (UE) 2023/2854 sur les règles harmonisées d’accès équitable et d’utilisation des données. Concerne les données relatives aux systèmes, produits et services interconnectés, tels que l’Internet des objets et la communication machine-to-machine (M2M).
Extension du Data Governance Act: Règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance européenne des données. Porte sur le partage de données et les services d’intermédiation des données.
Extension DORA: Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Pour les systèmes TIC dans le secteur financier.
Extensions des Réglementations Nationales
- Nouvelle Loi Fédérale Suisse sur la Protection des Données (nFADP)
- Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (UK GDPR)
- California Consumer Privacy Act (CCPA) des États-Unis
Interprivacy
Interprivacy est la version géographiquement neutre d’Europrivacy. Il est aligné sur les principales réglementations internationales et régionales en matière de protection des données afin de réduire les risques et de faciliter les transferts de données nationaux et internationaux.
Autres Schémas d'ECCP
- Certification AIA: Pour évaluer et certifier la conformité avec les réglementations les plus importantes en matière d'intelligence artificielle, y compris:
- Règlement européen sur l’intelligence artificielle (Règlement UE 2024/1689 sur l’intelligence artificielle)
- Convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle
- Principes de l'OCDE sur l'intelligence artificielle
- Niveaux d’Échelle de Confiance (Trust Scale Levels): Pour déterminer le niveau de confiance dans les tiers concernant leur conformité effective aux réglementations sur la protection des données.
- Méthodologie d’Évaluation des Schémas de Certification: Pour évaluer et comparer la qualité et la fiabilité des schémas de certification
D’autres extensions sont disponibles et/ou en développement. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des besoins en matière de conformité réglementaire.