Privacy Pact
Privacy Pact est l'outil le plus simple pour les entreprises qui souhaitent exprimer leur engagement à respecter et à se conformer aux règles et principes du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), quel que soit leur lieu d'implantation. Il comprend les obligations contractuelles énumérées à l'article 28 du RGPD, qui sont exigées de tous les sous-traitants de données. Il est contractuellement contraignant et authentifié par blockchain. Il peut être référencé sur votre site web pour communiquer votre engagement. Il ne s'agit pas d'une certification, mais peut être utilisé pour préparer un processus de certification comme Europrivacy.
Procédure simple
- Créez votre compte.
- Téléchargez le pacte de confidentialité signé.
- Après le contrôle, votre engagement est publié dans le registre du Privacy Pact
- Vous pouvez commencer à utiliser le sceau Privacy Pact et l'inclure dans votre site web.
- Le service est fourni contre des frais d’inscription mineurs pour des périodes renouvelables.
Pourquoi ?
Les entreprises traitant des données personnelles provenant de l'Union européenne doivent s'engager à respecter le RGPD. Tout transfert de données à caractère personnel en dehors du territoire de l'Union européenne est conditionné au respect des principes fondamentaux du RGPD (article 44) et les responsables du traitement "n'utilisent que des sous-traitants offrant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de telle sorte que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée". (Art. 28)